Dernière mise à jour : le 15 juin 2026
Le site internet marketing-et-direct.fr est édité par la société Marketing & Direct,
EURL au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Nantes, SIRET : 413 439 357 00026,
Siège social : 2 Allée Baltard 44300 Nantes - France
Contact : contact@marketing-et-direct.com
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de formations en ligne, abonnements et prestations de conseil conclues par le biais du site internet marketing-et-direct.fr.
Elles régissent les relations contractuelles entre Marketing & Direct et tout client, qu’il soit consommateur ou professionnel, effectuant une commande via le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les prestations de conseil ou d’accompagnement faisant l’objet d’un devis spécifique, les CGV applicables sont celles jointes audit devis.
Article 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits et services vendus sont des formations en ligne et prestations de conseil marketing, d'actions de communication et de formation.
Les caractéristiques essentielles de chaque bien ou service sont présentées sur le site avant toute commande, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont valables uniquement à la date de la commande.
Les frais éventuels sont précisés avant validation de la commande.
Le tarif appliqué est celui indiqué lors de la commande, remises comprises.
Article 5 : Commande
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Pour les formations en ligne, la commande est validée dès le paiement sur la plateforme Stripe.
Pour les prestations, la commande est validée dès signature du devis.
Article 6 : Modalités de paiement
Formations en ligne : paiement immédiat par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Prestations : acompte de 30 % à la commande, solde payable à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées au taux légal en vigueur majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.
Article 7 : Livraison
Formations en ligne : accès délivré immédiatement après commande, et au plus tard dans les 5 minutes à l’email indiqué.
Prestations : calendrier de réalisation communiqué par diagramme de Gantt dès signature du devis.
Article 8 : Accessibilité
L’accès aux formations est strictement personnel et nominatif.
Un produit doit être acheté pour chaque collaborateur dans le cadre d’une utilisation en entreprise.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Toutefois, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement à la formation en ligne, le client reconnaît expressément :
donner son accord préalable à l’exécution immédiate du service,
renoncer expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit légal de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique a été activé. À titre commercial, Marketing & Direct propose une garantie de remboursement de trente (30) jours pour ses formations en ligne (hors abonnements). Toute demande doit être adressée par email à contact@marketing-et-direct.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat. Le remboursement intervient dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Article 10 : Conditions de remboursement pour les abonnements
Abonnement mensuel : garantie de remboursement de 30 jours ouvrables (hors samedi).
Abonnement annuel : garantie de remboursement de 30 jours après achat.
Abonnement annuel réglé mensuellement : résiliable à tout moment sur simple demande par email.
Article 11 : Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité :
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés :
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu (article 1641 du Code civil) et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 12 : Garantie commerciale et service après-vente
Les formations bénéficient de la garantie commerciale de remboursement de 30 jours.
Le service client est joignable par email à contact@marketing-et-direct.com.
Le coût de la communication à distance correspond au coût d'une connexion internet ou d’un email, sans surtaxe.
Article 13 : Durée du contrat – Résiliation
Formations en ligne : accès à vie, sauf mention contraire.
Abonnement : durée minimale d’engagement précisée à la commande. Résiliable à tout moment pour les abonnements mensuels.
Aucune caution ni garantie n’est demandée au client.
Article 14 : Code de conduite
Aucun code de conduite spécifique ne s’applique au présent contrat.
Article 15 : Responsabilité élargie du producteur (REP) – Identifiant unique (IDU)
La société Marketing & Direct n’est pas concernée par la responsabilité élargie du producteur (REP), l’activité exercée n’entrant pas dans le champ des filières soumises à cette réglementation.
Aucun identifiant unique (IDU) n’est donc applicable.
Article 16 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter : contact@marketing-et-direct.com.
Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter en priorité Marketing & Direct afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Il peut notamment obtenir des informations sur ses droits et sur les organismes compétents via le portail européen « Consumer Redress in the EU » accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.