Dernière mise à jour : le 3 juin 2025
Le site internet marketing-et-direct.fr est édité par la société Marketing & Direct,
SAS au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Nantes, SIRET : 413 439 357 00026,
Siège social : 2 Allée Baltard 44300 Nantes - France
Contact : contact(at)marketing-et-direct.com
Article 2 : Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site et l'hébergement internet de Marketing & Direct.
Article 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits et services vendus sont des formations en ligne et prestations de conseil marketing, d'actions de communication et de formation.
Les caractéristiques essentielles de chaque bien ou service sont présentées sur le site avant toute commande, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont valables uniquement à la date de la commande.
Les frais éventuels sont précisés avant validation de la commande.
Le tarif appliqué est celui indiqué lors de la commande, remises comprises.
Article 5 : Commande
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Pour les formations en ligne, la commande est validée dès le paiement sur la plateforme Stripe.
Pour les prestations, la commande est validée dès signature du devis.
Article 6 : Modalités de paiement
Formations en ligne : paiement immédiat par carte bancaire via Stripe.
Prestations : acompte de 30% à la commande, solde à 30 jours après la fin de l’opération, par virement bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles, calculées à un taux légal en vigueur. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les professionnels.
Article 7 : Livraison
Formations en ligne : accès délivré immédiatement après commande, et au plus tard dans les 5 minutes à l’email indiqué.
Prestations : calendrier de réalisation communiqué par diagramme de Gantt dès signature du devis.
Article 8 : Accessibilité
L’accès aux formations est strictement personnel et nominatif.
Un produit doit être acheté pour chaque collaborateur dans le cadre d’une utilisation en entreprise.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toutefois, Marketing & Direct offre une garantie de remboursement de 30 jours sur ses formations en ligne (hors abonnements), sur simple demande par email à contact(at)marketing-et-direct.com, dans les 30 jours suivant l’achat. Le remboursement intervient sous 30 jours.
Article 10 : Conditions de remboursement pour les abonnements
Abonnement mensuel : garantie de remboursement de 30 jours ouvrables (hors samedi).
Abonnement annuel : garantie de remboursement de 30 jours après achat.
Abonnement annuel réglé mensuellement : résiliable à tout moment sur simple demande par email.
Article 11 : Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Garantie légale de conformité :
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie contre les vices cachés :
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu (article 1641 du Code civil) et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 12 : Garantie commerciale et service après-vente
Les formations bénéficient de la garantie commerciale de remboursement de 30 jours.
Le service client est joignable par email à contact(at)marketing-et-direct.com.
Le coût de la communication à distance correspond au coût d'une connexion internet ou d’un email, sans surtaxe.
Article 13 : Durée du contrat – Résiliation
Formations en ligne : accès à vie, sauf mention contraire.
Abonnement : durée minimale d’engagement précisée à la commande. Résiliable à tout moment pour les abonnements mensuels.
Aucune caution ni garantie n’est demandée au client.
Article 14 : Code de conduite
Aucun code de conduite spécifique ne s’applique au présent contrat.
Article 15 : Responsabilité élargie du producteur (REP) – Identifiant unique (IDU)
La société Marketing & Direct n’est pas concernée par la responsabilité élargie du producteur (REP), l’activité exercée n’entrant pas dans le champ des filières soumises à cette réglementation.
Aucun identifiant unique (IDU) n’est donc applicable.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Les données sont conservées pendant la durée légale.
Déclaration CNIL n° 1157315.
Pour toute demande : contact(at)marketing-et-direct.com
Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Marketing & Direct pour une solution amiable.
À défaut, il peut recourir à la médiation de la consommation via https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le tribunal compétent est celui de Nantes (France), sauf disposition légale contraire.